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- le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,

- la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,

- le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est COBuy SOLUTIONS. Stéphane DOUCE, dirigeant de COBuy SOLUTIONS est Délégué à la Protection des Données (DPO)

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Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit :

- d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),

- de rectification des données,

- à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,

- à la limitation du traitement,

- de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

 

La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage. Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou le consentement, la personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du GDPR, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournie à COBuy SOLUTIONS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que COBuy SOLUTIONS auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle. Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil). Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à COBuy SOLUTIONS à l’adresse info@cobuy-solutions.com ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.

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