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– le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,

– la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,

– le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

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– de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

 

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